CLESSAC'S

Laboratoire de sérigraphie culinaire 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (INTERNET)

Article 1 – Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations traiteur personnalisées conclues par la société CLESSAC'S, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 940 453 004, dont le siège social est situé 6-8-10 Avenue du Stade de France, La Plaine Saint-Denis, 93200 Saint-Denis, et dont l'établissement est situé 1 Rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant faire réaliser des prestations et produits sur mesure proposés par le Vendeur sur le site internet 

www.clessacs.fr (ci-après « le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de devis, de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours, applicables aux prestations de traiteur personnalisées commandées par les Clients.

1.2. Les prestations proposées par CLESSAC'S consistent en la fabrication et la fourniture de produits alimentaires personnalisés (pâtisserie fraîche, produits salés et sucrés) réalisés sur devis, en fonction des spécifications communiquées par le Client (nombre de convives, thème, date, allergies, préférences, etc.).

Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques de la prestation proposée avant toute validation de devis. Le choix de la prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. En cas de divergence entre ces photographies et informations d'une part, et la prestation réalisée sur mesure d'autre part, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable, sous réserve du respect des spécifications validées dans le devis.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter la composition des produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution, sans que cela n'affecte substantiellement la prestation commandée.

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de son devis et de sa commande, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet www.clessacs.fr.

1.5. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de validation du devis.

1.6. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

CLESSAC'S

6-8-10 Avenue du Stade de France

La Plaine Saint-Denis

93200 Saint-Denis

FRANCE

1.7. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Devis et commandes

2.1. Établissement du devis

Toute prestation proposée par CLESSAC'S fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base des besoins exprimés par le Client (date, lieu, nombre de convives, nature de la prestation, contraintes particulières). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes permettant l'établissement d'un devis conforme à ses attentes.

Le devis précise la nature et le détail de la prestation, son prix, les modalités de retrait ou de livraison, ainsi que les délais applicables.

2.2. Validation de la commande

La commande est réputée définitive dès lors que le Client a accepté le devis et procédé au règlement intégral du prix, selon les modalités prévues à l'Article 4 des présentes CGV.

Les prestations proposées par CLESSAC'S étant intégralement personnalisées et confectionnées selon les spécifications du Client, celles-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune modification de composition ou de présentation après validation du devis, sauf accord exprès du Vendeur, pouvant donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis.

Le Client s'interdit de revendre les prestations et produits commandés, ceux-ci étant obligatoirement destinés à un usage personnel ou événementiel privé.

Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation du devis (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées (date, lieu, nombre de convives, coordonnées) et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur dans les informations transmises par le Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions prévues.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Client et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.3. Délai de commande

Compte tenu du caractère personnalisé des prestations proposées, le Client est invité à passer commande dans un délai raisonnable avant la date de l'événement, afin de permettre au Vendeur d'organiser la production et la logistique nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Ce délai minimum est précisé par le Vendeur lors de l'établissement du devis.

Article 3 – Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le devis établi et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables une fois le devis accepté, sauf modification de la commande à la demande du Client, donnant lieu à l'établissement d'un nouveau devis.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison ou de mise à disposition (coursier), qui sont calculés et communiqués préalablement à la validation de la commande, en fonction du mode de retrait ou de livraison choisi.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais le cas échéant.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par voie électronique.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la validation de la commande par le Client, exclusivement par virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Vendeur.

Pour être enregistrée et prise en charge par le Vendeur, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées ni engagées en production.

Article 5 – Retrait et livraison des prestations

5.1. Click & Collect

Le Client peut, selon les modalités précisées dans le devis, retirer sa commande directement auprès de l'établissement du Vendeur, situé 1 Rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine, à l'horaire convenu lors de la validation du devis.

En cas de non-présentation au jour et à l'heure de retrait convenus, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait, sauf accord contraire du Vendeur.

5.2. Livraison par coursier

Le Client peut opter pour une livraison par coursier, incluse dans le devis sur demande, exclusivement dans les zones de livraison suivantes : Paris et Île-de-France.

Pour les commandes de grande quantité (réceptions, événements d'entreprise), une livraison peut être organisée sur l'ensemble du territoire français, selon des modalités et délais précisés au cas par cas dans le devis.

La liste des zones de livraison précitées est susceptible d'évoluer et sera confirmée au Client lors de l'établissement du devis.

5.3. Modalités générales de livraison

Le Client est responsable des informations relatives au lieu, à l'heure et aux conditions d'accès nécessaires à la livraison (adresse précise, code d'accès, étage, contraintes de stationnement, etc.). Ces informations doivent être communiquées avec précision lors de l'établissement du devis. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livrer résultant d'une erreur ou d'une omission du Client dans la communication de ces informations.

Le Vendeur s'engage, après confirmation du paiement, à préparer et à livrer ou tenir à disposition la commande selon les modalités et le délai convenus dans le devis. Compte tenu de la nature fraîche et périssable des produits, aucune conservation prolongée de la commande ne pourra être assurée par le Vendeur en cas d'absence du Client ou de son représentant au moment convenu.

En cas d'absence du destinataire lors d'une livraison programmée, et compte tenu de la durée de conservation très limitée des produits, le Vendeur ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée au moment convenu ne saurait donner lieu à remboursement, sauf cas de force majeure ou faute avérée du Vendeur.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait d'un retard imputable au Client dans la prise de possession de la commande.

Si la prestation n'a pu être livrée pour une cause étrangère au Vendeur (grève, intempéries, empêchement d'accès au lieu de livraison, ou tout autre cas de force majeure tel que défini par les tribunaux), la vente pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement ou de la livraison de la prestation, le transfert des risques est réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande.

Le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de réalisation de la prestation.

Il appartient au Client de vérifier la commande à réception et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser la commande si celle-ci est susceptible d'avoir été altérée, et d'en informer immédiatement le service client du Vendeur en cas de survenance d'un problème.

Article 7 – Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ainsi que « de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Les prestations proposées par CLESSAC'S étant, par nature, intégralement réalisées sur mesure selon les spécifications communiquées par chaque Client (thème, quantité, date, composition) et constituées de produits alimentaires frais et périssables, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur le Site Internet www.clessacs.fr.

Le Client est informé de cette exclusion avant toute validation de devis et de commande.

Toute annulation de commande, en dehors de ce cadre légal, ne pourra intervenir que sur accord exprès et écrit du Vendeur, et pourra donner lieu à la conservation de tout ou partie des sommes versées, en fonction de l'état d'avancement de la préparation de la commande.

Article 8 – Garantie des prestations

Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité strictes, et conformes aux normes en vigueur en France.

Les prestations fournies par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité de la commande dans un délai maximum de trois heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition, compte tenu du caractère périssable des produits, et communiquer tout élément (photographies notamment) permettant d'apprécier la réclamation.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut de conformité.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et/ou consignes optimales communiquées lors de la livraison ; en tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non conformes à celles convenues, de négligence, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 – Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet www.clessacs.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant à l'adresse email suivante : Clessacs@gmail.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet www.clessacs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, présentations, photographies, études, dressages, créations, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites recettes, créations, études, dressages, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client CLESSAC'S (Clessacs@gmail.com) afin de le résoudre à l'amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client, consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.

CLESSAC'S — SAS au capital social — RCS Bobigny 940 453 004

6-8-10 Avenue du Stade de France, La Plaine Saint-Denis, 93200 Saint-Denis — www.clessacs.fr